Déclaration d'accessibilité
Mairie de démonstration s'engage à rendre ses services numériques accessibles, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au portail de réservation de Mairie de démonstration (https://demo.portailresa.fr).
État de conformité
Ce portail est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités et des contenus non accessibles énumérés ci-dessous.
Le portail n'a pas encore fait l'objet d'un audit de conformité : aucun taux de conformité ne peut être annoncé à ce jour. Il a été conçu en suivant les bonnes pratiques du RGAA (police lisible, contrastes, navigation au clavier, libellés de formulaires, lien d'évitement vers le contenu).
Contenus non accessibles
Non-conformités connues
- La signature en ligne du contrat se fait en traçant sa signature dans une zone de dessin, au doigt, au stylet ou à la souris. Elle n'est pas utilisable au clavier seul ni avec un lecteur d'écran. En cas de difficulté, contactez la mairie (voir « Retour d'information et contact »).
- Les documents PDF générés par le portail (contrats, factures) ne sont pas balisés pour l'accessibilité : leur structure n'est pas restituée aux technologies d'assistance.
- Les photos des équipements ont une alternative textuelle générique (nom de l'équipement et numéro de la photo) qui n'en décrit pas le contenu.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
- Les documents déposés par la mairie (par exemple les consignes de sécurité d'un équipement), dont l'accessibilité dépend de la façon dont ils ont été produits.
- Le service de paiement en ligne PayFiP, opéré par la Direction générale des Finances publiques, vers lequel le portail vous redirige.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 29 octobre 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du portail : HTML5, CSS, JavaScript, SVG.
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la mairie pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Collectivité
- Mairie de démonstration
- contact@demo-mairie.fr
- Téléphone
- Information en cours de mise à jour
- Adresse
- Information en cours de mise à jour
Voies de recours
Si vous avez signalé à la mairie un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un service et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez :
- écrire un message au Défenseur des droits (formulaire en ligne) ;
- contacter le délégué du Défenseur des droits de votre région (liste des délégués) ;
- envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.