Données personnelles

Sous-traitant

L'éditeur de la plateforme Portail Résa (Information en cours de mise à jour) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il héberge et fait fonctionner le service pour le compte de la collectivité et sur ses seules instructions. Il n'utilise pas vos données pour son propre compte. Ses coordonnées et celles de l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

Finalités et bases légales

Vos données servent à :

• gérer votre compte et vos demandes de réservation d'équipements et de matériel communaux ;
• établir, faire signer et conserver les contrats de location ;
• enregistrer les paiements et les cautions (versement, restitution ou retenue) ;
• réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie ;
• gérer les candidatures et emplacements des marchés, et en établir la facturation ;
• vous envoyer les emails liés à vos démarches (confirmation, contrat, paiement, rappels).

Ces traitements reposent sur :

• l'exécution d'une mission de service public (article 6.1.e du RGPD) : gestion du patrimoine communal et des marchés ;
• l'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD) : location, paiement et caution ;
• le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour la conservation des pièces comptables.

Données collectées

• Compte usager : adresse email, prénom, nom, téléphone, organisation (association, entreprise), adresse postale, mot de passe (enregistré sous forme d'empreinte chiffrée, jamais en clair), dates d'inscription et de confirmation de l'email.
• Demande de réservation : nom, email, téléphone, adresse et organisation du demandeur, profil de demandeur, type d'événement, équipements, dates et options réservés, réponses aux questions propres à l'équipement, message, demande de gratuité, date d'acceptation des conditions ; notes internes des agents de la mairie sur la demande.
• Contrat signé en ligne : nom et email du signataire, image de la signature tracée à l'écran, date et heure, adresse IP, navigateur utilisé et empreinte numérique du document, conservés comme preuves de signature.
• Paiements et cautions : montant, mode de paiement, numéro et banque du chèque, détail des espèces, références de la transaction PayFiP (identifiant, numéro d'autorisation, résultat), dates de versement, de restitution ou de retenue de la caution. Les coordonnées de carte bancaire sont saisies sur le service PayFiP de la DGFiP : elles ne transitent pas par ce portail et n'y sont pas conservées.
• États des lieux : constats, observations et photos de l'équipement à l'entrée et à la sortie.
• Marchés : candidature de l'exposant, emplacement et jours attribués, factures (nom, email et organisation de l'exposant, montants).
• Connexion : adresse IP et navigateur de chaque session de connexion à votre compte.

Destinataires

• les agents habilités de Mairie de démonstration, chacun selon ses attributions ;
• la Trésorerie et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), pour les paiements en ligne PayFiP et les bordereaux de la régie de recettes ;
• l'éditeur de la plateforme et l'hébergeur, sous-traitants, pour le fonctionnement technique du service ;
• le prestataire d'envoi des emails (Mailgun (serveurs de la région Europe)), pour l'acheminement des messages qui vous sont adressés.

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la réservation, puis pendant les durées légales applicables aux pièces comptables publiques.

Il n'y a pas aujourd'hui de suppression automatique. Sur votre demande, la mairie peut anonymiser votre compte : nom, prénom, email, téléphone, organisation, adresse et mot de passe sont effacés, vos sessions de connexion sont fermées et le compte ne permet plus de se connecter. Cette anonymisation s'applique à votre compte sur toutes les communes qui utilisent Portail Résa et où vous êtes inscrit. Les informations figées dans les demandes de réservation, contrats, paiements et factures déjà établis sont conservées au titre des obligations comptables.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données (articles 15 à 21 du RGPD). La mairie peut vous remettre vos données dans un fichier structuré.

Pour exercer ces droits, adressez-vous au délégué à la protection des données de la collectivité :

Information en cours de mise à jour

ou à la mairie : [email protected].

Si vous avez un compte, vous pouvez aussi consulter et corriger vos coordonnées dans Mon espace après connexion.

Si vous estimez, après avoir contacté la collectivité, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Cookies

Ce portail dépose uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement :

Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social n'est utilisé, et aucun outil de suivi tiers n'est intégré aux pages (les polices et icônes sont hébergées sur ce site). Lors d'un paiement en ligne, vous êtes redirigé vers le site PayFiP de la DGFiP, qui applique sa propre politique.

Mesure d'audience

Pour connaître la fréquentation du portail, le serveur compte les pages consultées, sans cookie ni script dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est conservée : ni adresse IP, ni identifiant de compte, seulement le type de navigateur et d'appareil, et l'adresse générique de la page vue (sans référence de réservation ni lien de signature). Ces statistiques anonymes sont conservées 25 mois puis supprimées. Cette mesure entre dans le cadre de l'exemption de consentement prévue par la CNIL.